Textes de référence pour la loi de défiscalisation LMP

Textes lois LMP

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Textes de références en LMP

Textes de lois relatifs à la défiscalisation LMP

Code Général des Impôts – Article-156
Code de la Construction et de l'habitation Articles L632-1 et L632-2
Exonération de TVA: Code Général des Impôts – Article-261-D et Bulletin Officiel des Impôts BOI_3A-2-03_30 avril 2003
Statut LMP et exonération de plus-values: Code Général des Impôts – article-151-septies

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